J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13191

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Arrêté du 24 août 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESS9922557A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 20 juillet 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective du 15 mars 1966
A. - Accord-cadre du 9 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.

II. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (ACSEA)
14053 Caen
A. - Protocole d'accord du 31 mai 1999 relatif à la mobilité des personnels.

III. - Association Le Relais
18000 Bourges
A. - Accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Centre de recherches et d'actions psycho-sociales
64000 Pau
A. - Accord d'entreprise du 8 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Institut médico-pédagogique Le Val-Fleury
95650 Boissy-l'Aillerie
A. - Accord d'établissement du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Résidence de Vallois
79210 Mauzé-sur-le-Mignon
A. - Accord d'entreprise du 26 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 99/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.